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12 mars 2024Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Réforme du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridiqueQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : cultureTitre : Élargir le champ du pass cultureRéponse publiée le 23 avril 2024
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12 mars 2024Rubrique : cultureTitre : Désélection des collections de la Bibliothèque publique d'informationQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : cultureTitre : Culture en zones ruralesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : copropriétéTitre : Individualisation des frais de chauffageQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : consommationTitre : Reprise des produits usagés par les magasins et respect de leurs obligationsQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : consommationTitre : Renchérissement des denrées alimentaires - lutte contre les abusQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : communesTitre : Signature des délibérations du conseil municipalQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : communesTitre : Rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil municipalQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 mars 2024Rubrique : communesTitre : Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipalQuestion close sans réponse le 11 juin 2024