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Documents parlementaires
Avis, n° 364
Avis, n° 364
16
e
législature
Avis sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273), n° 364
.
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Document non encore publié.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023
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