Analyse du scrutin n°3708

16e législature

Deuxième séance du mardi 30 avril 2024

Scrutin public n°3708 sur l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
  • Pour l'adoption : 28
  • Contre : 22
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes