Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 22, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 22
16e législature
Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 22, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
