Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25 rectifié, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 25 rectifié
16e législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25 rectifié, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
