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Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25 rectifié
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h05
Les cosignataires
M. Éric Alauzet,
M. Xavier Batut,
M. Benoît Bordat,
M. Anthony Brosse,
M. Paul Christophe,
M. Romain Daubié,
Mme Christine Decodts,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Joël Giraud,
Mme Marie Guévenoux,
M. Alexis Izard,
M. Luc Lamirault,
M. Michel Lauzzana,
M. Christophe Marion,
M. Paul Midy,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
M. Charles Rodwell,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Charles Sitzenstuhl,
Mme Sarah Tanzilli,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Annie Vidal.