Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25 rectifié, déposée le vendredi 8 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.