Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 39, déposée le vendredi 8 juillet 2022.

Proposition de loi, n° 39 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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