Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 66, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 66
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 66, déposée le lundi 11 juillet 2022.