Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 112, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 112
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 112, déposée le mardi 12 juillet 2022.
