Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 79 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 4h24