Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 239, déposée le mardi 20 septembre 2022.
Proposition de loi, n° 239
16e législature
Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 239, déposée le mardi 20 septembre 2022.
