Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 411, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 411
16e législature
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 411, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
