Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 412, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 412
16e législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 412, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
