Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage, n° 433, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 433
16e législature
Proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage, n° 433, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
