Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 455, déposée le mardi 15 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 455
16e législature
Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 455, déposée le mardi 15 novembre 2022.