Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 455, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.