Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464, déposée le mardi 15 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 464
16e législature
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, n° 464, déposée le mardi 15 novembre 2022.
