Proposition de loi n°553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux