Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 560
16e législature
Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560, déposée le mardi 29 novembre 2022.
