Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560, déposée le mardi 29 novembre 2022.
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Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560, déposée le mardi 29 novembre 2022.