Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 561, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 561
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 561, déposée le mardi 29 novembre 2022.
