Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 640
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
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