Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.