Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Vincent Rolland
