Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière, n° 640
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
