Proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 641, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Proposition de loi, n° 641 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON