Proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 641, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 641
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 641, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
