Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 652
16e législature
Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
