Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Proposition de loi, n° 652 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires économiques
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON