Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 711
16e législature
Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711, déposée le mardi 17 janvier 2023.
