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Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.