Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.