Proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, n° 953, déposée le jeudi 16 mars 2023.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.