Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique, n° 969, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 969
16e législature
