Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 971
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971, déposée le mardi 21 mars 2023.
