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Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 11h40
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.