Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.