Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes, n° 982, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 982
16e législature
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes, n° 982, déposée le mardi 21 mars 2023.
