Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, n° 999, déposé le mardi 21 mars 2023.
Projet de loi, n° 999
16e législature
