Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1209
16e législature
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209, déposée le mercredi 10 mai 2023.
