Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.