Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, n° 1209 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 11h35

L'auteur de la proposition