Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n° 1414, déposée le mardi 20 juin 2023.

Proposition de loi, n° 1414 (Sommaire)
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