Proposition de loi visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation, n° 1493, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1493
16e législature
Proposition de loi visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation, n° 1493, déposée le mardi 4 juillet 2023.
