Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation, n°1496, déposée le mardi 4 juillet 2023

Proposition de loi n°1496 (Sommaire)
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