Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

16^e législature

Proposition de loi visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation (dépôt le mardi 4 juillet 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation, n° 1496, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.