Proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques, n° 1593, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1593
16e législature
Proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques, n° 1593, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
