Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques, n° 1593, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.