Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1632, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1632
16e législature
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1632, déposée le mardi 12 septembre 2023.
