Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1632 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Guillaume Vuilletet
