Proposition de loi visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression, n° 1641, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1641
16e législature
Proposition de loi visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression, n° 1641, déposée le mardi 12 septembre 2023.
