Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, n° 1712, déposée le mardi 10 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1712
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, n° 1712, déposée le mardi 10 octobre 2023.