Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1716, déposé le mercredi 11 octobre 2023.
Projet de loi, n° 1716
16e législature
