Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, n° 1865, déposé le mercredi 15 novembre 2023.

Projet de loi, n° 1865 (Sommaire)
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