Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957, déposée le mardi 5 décembre 2023.
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Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957, déposée le mardi 5 décembre 2023.