Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1957
16e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957, déposée le mardi 5 décembre 2023.
