- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957
, déposé(e) le mardi 5 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Les cosignataires
Mme Ingrid Dordain,
Mme Stella Dupont,
Mme Cécile Rilhac,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Martine Froger,
M. Laurent Panifous,
M. Benjamin Saint-Huile,
M. David Taupiac,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Joël Aviragnet,
M. Benoît Bordat,
M. Lionel Causse,
M. Olivier Falorni,
M. David Habib,
M. Christophe Marion,
M. Hubert Ott,
M. Bertrand Petit,
M. Stéphane Travert,
Mme Cécile Untermaier.