Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, n° 2096, déposée le mardi 23 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2096
16e législature
Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, n° 2096, déposée le mardi 23 janvier 2024.
