Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, n° 2096, déposée le mardi 23 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.